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Conditions générales de vente

1 Préambule

MobilPharma est le site de vente en ligne de la pharmacie Vanderelst, officine ouverte au public et située à Rue Emile Vandervelde 3-5, 7332 Sirault (Tél: 065/52.95.28 et e-mail: info@mobilpharma.be), détenue par la SPRL Ets Vanderelst dont le siège social est situé à Rue Emile Vandervelde 3, 7332 Sirault et dont le numéro d’identification TVA est le BE.0433.063.032

Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive à toutes les relations contractuelles entre la SPRL Ets Vanderelst et toute personne naviguant sur le site internet MobilPharma et/ou désirant effectuer l’achat de l’un des produits proposés sur ce site. Ces conditions générales régissent toutes les opérations commerciales relatives aux produits proposés à la vente sur le site MobilPharma, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le seul fait de passer commande sur le site internet MobilPharma entraîne l’adhésion du Client aux présentes conditions générales. En passant la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare de cette manière les accepter sans réserve. Si des conditions particulières sont convenues entre MobilPharma et le Client, elles prévaudront sur les présentes dans la mesure où elles y dérogent.

2 Identité de MobilPharma

MobilPharma
Pharmacie Vanderelst
Titulaire: Pharmacien Jean-Christophe Vanderelst
SPRL Ets Vanderelst
Rue Emile Vandervelde, 3
7332 Sirault
Tél : 065/52.95.28 (du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00)
E-mail: info@mobilpharma.be
Numéro d’identification TVA: BE 0433.063.032

3 Dénominations et définitions

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site MobilPharma sont à interpréter comme suit:

  • Client : toute personne physique ou morale, juridiquement capable, qui passe commande d’un ou de plusieurs produits via le site MobilPharma.
  • MobilPharma : site internet de la Pharmacie Vanderelst, officine légale ouverte au public à 7332 Sirault, sur lequel sont proposés à la vente et vendus les produits de pharmacie et de parapharmacie autorisés à la vente en ligne. La dénomination MobilPharma reprend l’ensemble des domaines (.be, .fr, .com, …) et des url qui lui sont liés.
  • Produits : ensemble des articles ou biens proposés à la vente et vendus par la pharmacie Vanderelst par l’intermédiaire de son site de vente en ligne MobilPharma.
  • Commande : demande par le Client d’acceptation et de conclusion d’un contrat de vente entre lui-même (le Client) et le site de vente en ligne MobilPharma.

4 Produits

Les produits mis en vente sur le site internet MobilPharma sont ceux qui sont vendus dans une officine belge ouverte au public à l’exception des médicaments soumis à prescription médicale ou à demande écrite qui ne peuvent légalement pas être proposés en ligne. De même, les médicaments à usage vétérinaire, les matières premières et les préparations ne sont pas autorisées à la vente en ligne sur un site de pharmacie belge. Les médicaments non soumis à prescription médicale ou à demande écrite ne peuvent être délivrés qu’en Belgique sauf demande spéciale adressée à info@mobilpharma.be qui vérifiera à ce moment la législation en vigueur dans le pays dont est originaire la demande pour le médicament commandé. MobilPharma se réserve le droit de refuser la vente d’un médicament ou d’un dispositif médical si la commande provient d’un pays où le dit médicament ou dispositif médical n’est pas autorisé à la vente libre (sans prescription).

5 Prix

Tous les prix indiqués sur le site sont exprimés en Euros (€) par unité de produit et s’entendent toutes taxes comprises (TVA incluse) hors frais de livraison, de transport ou d’expédition.
Le prix indiqué dans la conclusion de la commande est le prix définitif toutes taxes comprises (TVA incluse). Il inclut le prix des produits commandés ainsi que tous les frais de conservation, d’emballage et d’expédition de ces produits.
MobilPharma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits resteront facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
MobilPharma se réserve le droit d’annuler unilatéralement une commande s’il s’avère que le prix indiqué et/ou la description du ou des produits sont erronément indiqués sur le site internet suite à une erreur humaine ou à une défaillance technique.

6 Commande

Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.
En passant sa commande, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Les commandes sont effectuées directement sur le site MobilPharma. Toute commande passée signifie l’acceptation par le Client des prix et de la description des produits. Les systèmes d’enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Dès réception de la demande de commande, MobilPharma confirme l’acceptation de cette commande en envoyant un email de confirmation à l’adresse mail indiquée par le Client lors du passage de la dite commande. La vente n’est conclue qu’à partir du moment où la confirmation de commande est envoyée au Client.
MobilPharma se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d’un litige relatif à une commande antérieure.
MobilPharma se réserve également le droit de refuser, sans justification de sa décision, toute commande en cas de problème constaté sur le bon fonctionnement du site incluant les tentatives de fraude ou de contournement des protocoles de sécurité.

7 Disponibilité des produits

Les offres de produits et de prix visibles sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé n’était plus disponible immédiatement, MobilPharma informe le Client par mail ou téléphone du délai de livraison. Si ce délai de livraison ne satisfait pas le Client, ce dernier peut choisir de modifier sa commande ou d’annuler celle-ci.
MobilPharma ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle d’une commande en cas de rupture de stock de l’un ou l’autre produit ou également en cas de tout événement rendant impossible ou plus difficile sur le plan technique, économique ou logistique l’exécution de la commande du Client ou de l’une quelconque de ses obligations envers le Client.

8 Paiement de la commande

La commande est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site au moment de la passation de la commande.
La société HPME S.A. (HiPay Porte-Monnaie Electronique) via le système de paiement sécurisé HiPay assure la protection des données et des moyens de paiement. La commande effectuée par le Client ne sera effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société HPME via HiPay auront donné leur accord sur l’exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société HPME via HiPay, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera averti par courrier électronique. La société HPME assure la sécurisation des paiements ainsi que la protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement. La société HPME est responsable du traitement automatisé des données dont notamment les informations concernant la commande. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. HPME et MobilPharma sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Le défaut de transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou de tentative de fraude d’un moyen de paiement, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cette tentative, pourront faire l’objet d’une inscription dans un fichier incident de paiement mis en oeuvre par HPME. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Les Conditions Générales d’Utilisation de l’intermédiaire HPME concernant son application de sécurisation des paiements bancaires peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://www.hipaywallet.com/info/terms

9 Livraison de la commande

Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la transaction, les produits seront expédiés au Client à l’adresse de livraison mentionnée dans la commande. Toutes les modalités concernant les livraisons sont disponibles sur le site de MobilPharma à la rubrique “Livraisons”. Les délais indiqués le sont à titre indicatif. MobilPharma ne pourra pas être tenu pour responsable d’un délai anormal de livraison et des conséquences dues à un retard d’acheminement des produits et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée. En cas de commande de produits livrables à des dates différentes à cause de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Dans certains cas toutefois, MobilPharma se réserve la possibilité de fractionner la livraison sans que cela ne donne le droit au Client d’annuler partiellement ou totalement sa commande. Les frais d’expédition d’une commande fractionnée en plusieurs envois ne seront facturés que pour un seul et unique envoi au Client. Dans ce cas précis, le Client sera tenu au courant par courrier électronique.
En passant commande, le Client s’engage à régler lors de la réception des marchandises, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés. La responsabilité solidaire de MobilPharma ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.
Si un colis n’est pas livré malgré plusieurs tentatives de livraison, le colis sera retourné à MobilPharma et un e-mail en avertira le Client. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par le Client, livraison dont il supportera tous les frais même si la première livraison était gratuite.
MobilPharma ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé de son adresse de livraison et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livraison résultant de ces erreurs d’encodage.
MobilPharma décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte éventuelle du colis ou d’une grève. Il en résulte qu’aucun remboursement ou indemnité ne sera due à cet égard.

10 Conformité de la commande, réclamation et politique de retours

A la réception des produits commandés, le Client ou le destinataire du colis doit vérifier la conformité des produits livrés avec la commande ainsi que le bon état de réception de ces produits. Dans le cas où l’un ou plusieurs produits sont manquants ou abîmés, il appartient au Client de formuler immédiatement au transporteur les réserves au moment de la livraison.
En cas de livraison non conforme à sa commande, le Client peut exiger une demande de remboursement ou d’échange du ou des produits erronés ou non conformes le plus rapidement possible et idéalement dans les 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison. En tout état de cause, l’existence d’un défaut de conformité d’un produit doit être signalé à MobilPharma dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa réception (article 1649 quater §2). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera examinée et admise.
Le ou les produits non conformes doivent être renvoyés, en parfait état dans leur emballage d’origine, aux frais du Client à l’adresse suivante : MobilPharma, rue Emile Vandervelde, 3-5 à 7332 Sirault (Belgique). Le Client joindra une photocopie de sa facture à cet envoi.
Les produits ouverts, salis ou endommagés par le fait du Client ne sont jamais ni échangés ni remboursés.

11 Rétractation

En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (Loi du 21 décembre 2013 - Livre VI, Titre 3, Chapitre 2 du code de droit économique), le Client a le droit de renoncer à son achat (à l’exclusion des médicaments, des dispositifs médicaux et des laits pour bébés, sauf en cas de défaut) sans pénalités et sans indication de motifs dans un délai maximum de 14 jours calendrier à compter à partir du lendemain de la réception des produits commandés. Cette demande de rétractation doit être clairement signalée en contactant le service Client via la page "Contactez-nous" ou en remplissant le formulaire de rétractation et en le faisant parvenir par poste ou par mail à info@mobilpharma.be .
Pour obtenir le remboursement ou l’échange des produits, le Client doit renvoyer à ses frais les produits (conformément à l’Art. VI. 51 §1 du code de droit économique) au plus tard 14 jours suivant sa décision de rétractation. Les produits seront renvoyés dans leur emballage d’origine, non ouvert et non souillé, sali ou endommagé, accompagnés de tous les accessoires éventuels (tels que notices d’utilisation et documentation) ainsi que de la facture d’achat à l’adresse suivante :
MobilPharma, rue Emile Vandervelde, 5 à 7332 Sirault (Belgique).
La responsabilité du client sera engagée en cas de dépréciation des produits.
Si les produits sont retournés dans les conditions et délais précités, MobilPharma s’engage à rembourser ceux-ci ainsi que les frais de livraison supportés par le Client lors de son achat. Le remboursement est effectué sur le compte bancaire du Client dans un délai maximum de 14 jours à dater de la réception du retour par MobilPharma.
Conformément à la législation en vigueur et à l’article VI. 53 du code de droit économique, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour :

  • La fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison
Même dans les cas où le droit de rétractation ne s’applique pas, le Client conserve le droit de renvoyer des produits non conformes suivant l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

12 Utilisation des produits

Les Clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits réceptionnés. Les risques de mauvaise utilisation ou de dégradation des produits sont transférés au Client dès réception de la commande. Avant toute utilisation, le Client lira attentivement la notice et les conditions d’emploi d’un produit.

13 Responsabilité

Le site MobilPharma et son contenu sont fournis « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. La responsabilité de MobilPharma ne pourra pas être engagée pour tous les inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet, ou de toute application qui serait incompatible avec l’infrastructure utilisée par le Client, notamment un bug, un virus informatique quel qu’en soit la forme, une rupture de service quelle qu’en soit l’origine ou de tout fait reconnu de force majeure conformément à la jurisprudence.
MobilPharma, la pharmacie Vanderelst Ets SPRL (ainsi que son pharmacien titulaire) ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière être tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. De même, la responsabilité de MobilPharma, de la pharmacie Vanderelst Ets SPRL et de son pharmacien titulaire ne pourra être mise en cause pour des modifications éventuelles des produits qui résulteraient des fabricants.
La responsabilité de MobilPharma, de la pharmacie Vanderelst SPRL et de son pharmacien titulaire sera en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne pourra être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu survenir malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
A cet égard, il est bon de relever que les photos des produits présentes sur le site le sont à titre indicatif et toute modification du contenant ou du contenu d’un produit ne pourra en aucune manière être invoquée en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site. De la même manière, les notices publiées dans les fiches produit le sont à titre indicatif. Seule la notice fournie par le fabricant dans l’emballage du produit comporte les informations indispensables (telles que le dosage, les conditions d’utilisation et les contre-indications) à une bonne utilisation du produit. Le Client s’engage à lire attentivement cette notice fournie par le fabricant sur ou dans l’emballage du produit.
Les informations et conseils santé disponibles sur le site ne sont en aucun cas destinés à remplacer une consultation chez un médecin. MobilPharma, la pharmacie Vanderelst Ets SPRL et son pharmacien titulaire ne peuvent être tenus pour responsables d’erreurs ou de résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de celles-ci ou ceux-ci.
Les produits disponibles à la vente sur le site sont conformes à la législation belge en vigueur. La responsabilité de MobilPharma, de la pharmacie Vanderelst Ets SPRL et de son pharmacien titulaire ne pourra être engagée en cas de non-respect des dispositions réglementaires et de la législation du pays où les produits sont livrés.
Les liens vers d’autres sites internet proposés sur le site MobilPharma ne sont donnés qu’à titre informatif. Mobilpharma, la pharmacie Vanderelst Ets SPRL et son pharmacien titulaire ne peuvent être tenus pour responsables du contenu actuel ou futur de ces sites, ni des pratiques de leurs propriétaires ou gestionnaires, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site MobilPharma.

14 Garantie

Le Client bénéficie sur les produits achetés de la garantie légale de 2 ans accordée en accord avec la loi du 1er septembre 2004 sur les garanties des biens de consommation. Le Client informera par écrit MobilPharma de son intention de faire appel à la garantie légale au plus tard dans les 2 mois à dater du jour où il a constaté un défaut. MobilPharma proposera au Client une solution de retour du produit non-conforme, sans frais pour le Client pour autant qu’il accepte cette solution de retour. Le Client prendra lui-même en charge les frais d’un retour non validé par MobilPharma. Dans tous les cas, le Client assumera l’ensemble des risques afférents à la perte du produit durant toute l’opération du retour. Le remboursement du produit non conforme et des frais de retour sera effectué par MobilPharma dans un délai maximum de 14 jours à dater de la réception du retour, sous forme de remboursement sur le compte bancaire du Client.
Le Client peut contacter quand il le souhaite le service Clients de MobilPharma en utilisant les différents moyens de contact repris à la page « Contactez-nous ».

15 Vie Privée

La collecte des informations nominatives réalisée dans le but de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Les données fournies par le Client doivent se révéler exactes et sont collectées dans un but précis, clair et légal. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de MobilPharma. MobilPharma et la pharmacie Ets Vanderelst SPRL s’engagent à ne jamais communiquer à un tiers les coordonnées de ses Clients. A cet égard, une déclaration auprès de la commission de la protection de la vie privée n’est pas nécessaire conformément à l’Art. 55 Section II (Catégories de traitements exemptées de l’obligation de déclaration). Les informations récoltées sont exclusivement réservées à la gestion de la clientèle par les responsables du traitement des commandes chez MobilPharma.
En vue d’améliorer la navigation du Client sur le site de MobilPharma et dans le but de personnaliser la présentation du site pour chaque visiteur, le site MobilPharma utilise des « cookies » (fichier d’information enregistré automatiquement sur l’ordinateur d’un internaute lorsqu’il navigue sur un site internet). En parcourant le site de MobilPharma, le visiteur marque son accord quant à l’utilisation des « cookies ».

16 Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site MobilPharma ne peut être copié. Les textes, photos, fiches produits et tout autre élément figurant sur le site MobilPharma sont protégés par la législation belge et internationale sur les droits d’auteurs et la propriété intellectuelle. Ce site peut également comporter des photos, des textes et d’autres éléments protégés par des droits d’auteurs de tiers. La reproduction de tout ou partie du site MobilPharma sur un support électronique quel qu’il soit est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable de MobilPharma ou de la pharmacie Ets Vanderelst Sprl à Sirault.

17 Droit applicable et litiges

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi belge et toute relation contractuelle ou autre entre le Client et MobilPharma est soumise à la loi belge.
En cas de désaccord dans l’application des présentes Conditions Générales de Vente, MobilPharma et la pharmacie Ets Vanderelst Sprl se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable.
Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumise à la compétence des juridictions de Mons quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du Client, et ce pour tout type de procédure.
Si une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle par un tribunal ou par toute autre autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres clauses et les parties s’engagent à remplacer de commun accord la clause annulée par une autre disposition, légalement valide, ayant un effet économique équivalent.

18 Révision

MobilPharma se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site internet. Si des conditions particulières sont convenues entre le Client et MobilPharma, elles prévaudront sur les présentes dans la mesure où elles y dérogent.